Le diagnostic électrique permet de bénéficier de l’exonération de la garantie pour vices cachés lors d’une vente de logement muni d’installation électrique existant depuis plus de 15 ans. Il permet de renseigner l’acquéreur sur la performance énergétique de l’immeuble. Ce document doit être établi par un expert bâtiment ou un diagnostiqueur immobilier titulaire de certification nationale.
Le diagnostic électrique, préconisé par la loi en vigueur
Conformément à la loi en vigueur depuis 2009, le diagnostic électrique constitue une garantie sur la sécurité de l’installation électrique pour le futur propriétaire d’un logement à vendre. Ce document est obligatoire pour tout immeuble équipé d’installation électrique datant de plus de 15 ans. Il donne l’état de la performance énergétique du bien à vendre et affirme sa conformité aux normes requises par la loi. À part cela, le fait d’établir ce document permet au vendeur de se prémunir des problèmes relatifs à un vice caché. Du côté de l’acquéreur, le diagnostic électrique garantit la sécurité électrique du bien qu’il envisage d’acheter.
Comment se déroule le diagnostic électrique ?
Pour que le diagnostic électrique soit établi correctement et pour connaître exactement la performance énergétique d'un immeuble en vente, certains éléments doivent être contrôlés en particulier. Ces points à vérifier sont les suivants :
- Existence d’un dispositif différentiel ;
- Existence d’un appareil de commande ;
- Existence d’un dispositif de protection ;
- Existence d’une liaison équipotentielle ;
- Conformité des règles de sécurité ;
- Absence d’ancien matériel non sécurisé.
Le diagnostic électrique, pour sécuriser le futur propriétaire
Connaître les détails sur la performance énergétique et sur le diagnostic électrique permet de sécuriser le futur propriétaire d’un immeuble en vente ainsi que sa famille. Sachez que plusieurs cas d’incendie domestique sont dus à des problèmes électriques. De ce fait, mieux vaut prévenir que guérir ! Pour que ce document soit valide, il doit être établi par un professionnel qualifié à l’exemple de l’expertbâtiment. Par ailleurs, certains cas de location immobilière requièrent la constitution d’un diagnostic électrique. Le coût moyen de ce document est désormais évalué entre 150 € et 450 €.
La loi Carrez s’applique exclusivement aux logements vendus en copropriété. Ce dispositif rend obligatoire la mention de la superficie d’une habitation mentionnée dans l’acte de vente. Cette démarche ne s’applique pas aux maisons individuelles.
Le diagnostic de performance énergétique est connu également sous le nom de bilan énergétique ou audit énergétique. Cette opération est obligatoire lorsqu’il s’agit de vendre ou louer un bien immobilier.
Le dossier de diagnostic technique est un processus sécurisant les transactions immobilières. Il s’agit d’un rapport à remettre au plus tard le jour de la signature d’un contrat de vente ou de locations immobilières.