Démarche d’un diagnostic électrique

Tout immeuble en vente qui dispose d’installation électrique datant de plus de 15 ans doit nécessairement faire l’objet de diagnostic électrique. Ce document doit être établi par un diagnostiqueur immobilier et doit être annexé au contrat de vente immobilière. Il est valable pendant 3 ans et doit comporter des certaines informations.

La description du diagnostic électrique

Le diagnostic électrique est destiné soit être fourni par les propriétaires de bien immobilier qui souhaitent vendre leur logement. Ce document est délivré par un diagnostiqueur immobilier titulaire de certification nationale. Ce professionnel est tenu de contrôler et de vérifier l’état de l’installation électrique intérieure du bien à vendre. Cela consiste surtout à constater la présence d’un appareil de commande, d’un dispositif différentiel, d’un dispositif de protection, d’une liaison équipotentielle ainsi que la conformité des règles de sécurité et l’absence de matériel non sécurisé dans l’habitation.

Etablir le diagnostic électrique

Après les constatations sur l’état et les anomalies de l’installation électrique du bâtiment, le diagnostiqueur immobilier doit rédiger un rapport. Le propriétaire vendeur du logement peut ainsi effectuer des travaux de réparation en vue de proposer un immeuble sécurisé à l’acquéreur. D’ailleurs, le diagnostic électrique doit être adressé à ce dernier. Sachez, entre autres, que ce document est requis pour les cas de location immobilière relatifs suivants :

- Les installations électriques qui ont existé depuis plus de 15 ans ;

- Les baux qui ont été conclus après le 1er juillet 2017 ;

- Les baux qui ont été conclus après le 1er janvier 2018 pour les autres logements ;

- Les logements qui se trouvent à l’intérieur des immeubles collectifs et dont le permis de construire date d’avant 1975.

Le diagnostic électrique, une obligation du bailleur

Pour le cas d'une vente immobilière, le diagnostic électrique doit dater de moins de 3 ans, tandis que pour le cas d'une location immobilière sa validité est de moins de 6 ans. Ce document doit être annexé au compromis de vente ou de bail. Ainsi, il est à la charge du propriétaire de l'immeuble. L'établissement de ce document ne requiert pas d'intervention sur l'installation sauf si le capot du tableau électrique demande un démontage. Il est à noter que pour un appartement en copropriété, le diagnostic électrique concerne seulement les parties privatives.

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