Le diagnostic est désormais obligatoire en vente immobilière. Il permet de connaître la performance énergétique d’un immeuble. Ainsi, l’état de l’installation électrique est un document à insérer au dossier de diagnostics techniques. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Ce document doit dater de moins de 3 ans.
Que doit comprendre le diagnostic électrique ?
L’état de l’installation électrique doit comprendre certaines caractéristiques pour permettre de mesurer la performance énergétique du bâtiment. Il doit contenir les descriptifs :
- D’un Appareil Général de Commande et de Protection (AGCP) et de son accessibilité ;
- D’un dispositif différentiel de sensibilité adapté aux états de mise à la terre relative à l’installation électrique ;
- D’un dispositif de protection contre les surintensités ;
- D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique appropriées aux états spécifiques des lieux comprenant une douche ou encore une baignoire.
Le diagnostic électrique, obligatoire pour les immeubles
Le diagnostic électrique est obligatoire pour tout immeuble dont l’installation électrique a existé depuis plus de 15 ans (bien en rénovation ou non). Il est surtout destiné aux appartements, aux maisons et aux parties d’habitation des locaux mixtes. Ce document qui permet de connaître la performance électrique d’un bâtiment est valable pendant 3 ans. Conformément à la loi en vigueur qui a pris effet depuis janvier 2009, l’établissement de ce dossier est obligatoire avant la vente d’un immeuble. Cette mesure a été prise pour éviter les résultats néfastes que pourrait générer une mauvaise installation électrique.
L’utilité du diagnostic électrique
Le diagnostic électrique permet avant tout de renseigner le futur propriétaire de l’immeuble de l’état de l’installation électrique du bien. Il vise, entre autres, à sécuriser les personnes des risques probables relatifs aux états défectueux d’une installation électrique, dont les incendies domestiques. En réalité, le futur propriétaire et sa famille ont le droit de connaître les dangers réels qui pourraient exister dans leur habitation. Ainsi, l’acquéreur pourrait détecter, en avance, les réparations nécessaires à l’installation électrique s’il souhaite acheter le logement. Pour être fourni en bonne et due forme, le diagnostic électrique doit impérativement être établi par un diagnostiqueur immobilier ayant une certification nationale.
Lien utile : www.re-habitat.fr
La loi Carrez s’applique exclusivement aux logements vendus en copropriété. Ce dispositif rend obligatoire la mention de la superficie d’une habitation mentionnée dans l’acte de vente. Cette démarche ne s’applique pas aux maisons individuelles.
Le diagnostic de performance énergétique est connu également sous le nom de bilan énergétique ou audit énergétique. Cette opération est obligatoire lorsqu’il s’agit de vendre ou louer un bien immobilier.
Le dossier de diagnostic technique est un processus sécurisant les transactions immobilières. Il s’agit d’un rapport à remettre au plus tard le jour de la signature d’un contrat de vente ou de locations immobilières.